Arrêt du Conseil d’Etat N° 280197
Nous ne reviendrons pas de manière exhaustive sur cet arrêt, qui a déjà été très brillamment commenté par M. Frédéric Rollin sur son blog
Rappelons brièvement les faits : la société JC Decaux n’a pas été retenue pour un marché de mobilier urbain de la ville de Toulouse. Cette société a alors déposé un recours pour 2 motifs distincts :
- La ville de Toulouse ne pouvait pas ne pas utiliser comme critère de choix le prix
- La ville de Toulouse disposait d’une liberté de choix discrétionnaire en utilisant, sans plus de précision, un critère esthétique pondéré à 50%.
Le TA donne raison à Decaux sur le premier motif. Le Conseil d’Etat, lui, confirme au contraire que l’acheteur avait le droit de ne pas utiliser le prix comme critère de choix ; mais annule le marché sur la base du second motif… La ville de Toulouse aurait dû préciser ce qu’elle attendait des candidats en matière esthétique…
Cette décision, qui n’a finalement pas fait grand bruit est pourtant susceptible de prendre en défaut de nombreux acheteurs publics qui utilisent le critère esthétique sans préciser ce qu’ils attendent. D’ailleurs, comment leur donner tort, tant il semble incontestable que l’aspect esthétique est quelquechose de subjectif et la beauté difficile à définir a priori ?
Dans notre ouvrage, nous partons du principe qu’il est quasiment impossible de donner une échelle de beauté a priori. Il incombe alors à l’acheteur public de mettre en oeuvre un jugement des offres collectif et participatif qui soit la traduction d’une pluralité d’opinions. Et de garantir, par là, la transparence et l’égalite de traitement des candidats. Nous recommandons ainsi la mise en oeuvre de la méthode des cartes notes (dans sa version collective tirée de Pictet et Bollinger).
Idéalement ce jugement des offres devrait être fait à l’aveugle (sans que l’on sache quel est le candidat qui a proposé tel ou tel mobilier) mais cela semble assez malaisé à mettre en pratique étant donné que les personnes connaissant un peu ce marché peuvent sans doute deviner la provenance de chaque matériel.
A défaut de pouvoir préciser une échelle de beauté, l’acheteur public peut tout de même prendre le soin, a fortiori lorsqu’il attribue 50% de la pondération au critère esthétique, de détailler qq sous-critères. Par exemple, le critère qualités esthétiques peut être composé de 3 sous-critères : harmonie des couleurs, harmonie des formes, et enfin la discrétion (intégration discrète dans un paysage urbain standard). On précise ainsi le critère esthétique sans toutefois aller jusqu’à donner pour chaque sous-critère une échelle de préférence, qui reste là encore, impossible ou presque à définir avec certitude.
Cet exercice d’élaboration de sous-critères est lui aussi assez ardu mais sans doute nécessaire lorsque, comme c’était le cas pour la ville de Toulouse, on attribue une telle importance à ce critère et pour satisfaire, ainsi, aux exigences qui sont posées par cet arrêt du Conseil d’Etat.
Les modalités de jugement des offres (par exemple la composition du groupe de personnes qui jugera les aspects esthétiques) peut également être un élément d’information intéressant pour les candidat et favoriser leur égalité de traitement.
Cette entrée a été publiée le Lundi 4 septembre 2006 à 19:23, et rangée dans Actualités-commentaires, Critères, Notation, Pondération. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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Retour sur la jurisprudence CE Ville de Toulouse / Decaux
Arrêt du Conseil d’Etat N° 280197
Nous ne reviendrons pas de manière exhaustive sur cet arrêt, qui a déjà été très brillamment commenté par M. Frédéric Rollin sur son blog
Rappelons brièvement les faits : la société JC Decaux n’a pas été retenue pour un marché de mobilier urbain de la ville de Toulouse. Cette société a alors déposé un recours pour 2 motifs distincts :
Le TA donne raison à Decaux sur le premier motif. Le Conseil d’Etat, lui, confirme au contraire que l’acheteur avait le droit de ne pas utiliser le prix comme critère de choix ; mais annule le marché sur la base du second motif… La ville de Toulouse aurait dû préciser ce qu’elle attendait des candidats en matière esthétique…
Cette décision, qui n’a finalement pas fait grand bruit est pourtant susceptible de prendre en défaut de nombreux acheteurs publics qui utilisent le critère esthétique sans préciser ce qu’ils attendent. D’ailleurs, comment leur donner tort, tant il semble incontestable que l’aspect esthétique est quelquechose de subjectif et la beauté difficile à définir a priori ?
Dans notre ouvrage, nous partons du principe qu’il est quasiment impossible de donner une échelle de beauté a priori. Il incombe alors à l’acheteur public de mettre en oeuvre un jugement des offres collectif et participatif qui soit la traduction d’une pluralité d’opinions. Et de garantir, par là, la transparence et l’égalite de traitement des candidats. Nous recommandons ainsi la mise en oeuvre de la méthode des cartes notes (dans sa version collective tirée de Pictet et Bollinger).
Idéalement ce jugement des offres devrait être fait à l’aveugle (sans que l’on sache quel est le candidat qui a proposé tel ou tel mobilier) mais cela semble assez malaisé à mettre en pratique étant donné que les personnes connaissant un peu ce marché peuvent sans doute deviner la provenance de chaque matériel.
A défaut de pouvoir préciser une échelle de beauté, l’acheteur public peut tout de même prendre le soin, a fortiori lorsqu’il attribue 50% de la pondération au critère esthétique, de détailler qq sous-critères. Par exemple, le critère qualités esthétiques peut être composé de 3 sous-critères : harmonie des couleurs, harmonie des formes, et enfin la discrétion (intégration discrète dans un paysage urbain standard). On précise ainsi le critère esthétique sans toutefois aller jusqu’à donner pour chaque sous-critère une échelle de préférence, qui reste là encore, impossible ou presque à définir avec certitude.
Cet exercice d’élaboration de sous-critères est lui aussi assez ardu mais sans doute nécessaire lorsque, comme c’était le cas pour la ville de Toulouse, on attribue une telle importance à ce critère et pour satisfaire, ainsi, aux exigences qui sont posées par cet arrêt du Conseil d’Etat.
Les modalités de jugement des offres (par exemple la composition du groupe de personnes qui jugera les aspects esthétiques) peut également être un élément d’information intéressant pour les candidat et favoriser leur égalité de traitement.
Cette entrée a été publiée le Lundi 4 septembre 2006 à 19:23, et rangée dans Actualités-commentaires, Critères, Notation, Pondération. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un rétrolien depuis votre site.