Une réponse ministérielle au Sénateur PIRAS (publiée le 01/03/07 et reproduite dans le cahier détaché du Moniteur n°5402 du 8 juin 2007) fait une fois de plus avancer la compréhension du code des marchés publics.
Une fois de plus, car dans une chronique précédente du 17 mars 07 « identification de l’offre économiquement la plus avantageuse » ( voir rubrique notation) nous avions déjà relevé que, dans une réponse à l’honorable parlementaire, le MINEFI recommandait que la technique de notation soit connue avant l’analyse des offres et que les choses se passent en toute transparence (ce qui n’est pas forcément synonyme de publication ; voir notre article).
Sur le choix d’une méthode de notation nos lecteurs trouveront dans notre ouvrage pages 211 et 212 des indications en fonction du nombre de réponses reçues et de la fiabilité des estimations que le pouvoir adjudicateur peut faire.
Pour revenir à notre sujet d’aujourd’hui, la note éliminatoire, la précision du ministère de l’économie est utile en ce qu’elle autorise l’acheteur à fixer, au niveau des critères d’attribution « une note éliminatoire ou un nombre de points minimum en dessous desquels l’offre classée est écartée ».
Seule condition : il faut que cette modalité ait été annoncée, sans doute dans le règlement de la consultation, et qu’elle ne soit pas discriminatoire.
On remarquera d’ailleurs que la formulation du ministère des finances vise deux modalités différentes de notes éliminatoires :
- soit une note éliminatoire sur un (ou plusieurs) critère(s)
- soit une note cumulée (nombre de points) insuffisante sur plusieurs critères ; il s’agira sans doute des critères qualitatifs autres que le prix ou le coût.
Enfin la réponse ministérielle distingue les offres éliminées de la sorte des offres qualifiées d’inappropriés, d’irrégulières et d’inacceptables par le code, toutes offres non conformes ou irrecevables et qui de ce fait ne feront même pas l’objet d’une notation.
L’offre éliminée pour sa note est donc une offre recevable mais d’une qualité insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 8 juin 2007 à 14:07, et rangée dans Actualités-commentaires, Notation. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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la note éliminatoire est possible
Une réponse ministérielle au Sénateur PIRAS (publiée le 01/03/07 et reproduite dans le cahier détaché du Moniteur n°5402 du 8 juin 2007) fait une fois de plus avancer la compréhension du code des marchés publics.
Une fois de plus, car dans une chronique précédente du 17 mars 07 « identification de l’offre économiquement la plus avantageuse » ( voir rubrique notation) nous avions déjà relevé que, dans une réponse à l’honorable parlementaire, le MINEFI recommandait que la technique de notation soit connue avant l’analyse des offres et que les choses se passent en toute transparence (ce qui n’est pas forcément synonyme de publication ; voir notre article).
Sur le choix d’une méthode de notation nos lecteurs trouveront dans notre ouvrage pages 211 et 212 des indications en fonction du nombre de réponses reçues et de la fiabilité des estimations que le pouvoir adjudicateur peut faire.
Pour revenir à notre sujet d’aujourd’hui, la note éliminatoire, la précision du ministère de l’économie est utile en ce qu’elle autorise l’acheteur à fixer, au niveau des critères d’attribution « une note éliminatoire ou un nombre de points minimum en dessous desquels l’offre classée est écartée ».
Seule condition : il faut que cette modalité ait été annoncée, sans doute dans le règlement de la consultation, et qu’elle ne soit pas discriminatoire.
On remarquera d’ailleurs que la formulation du ministère des finances vise deux modalités différentes de notes éliminatoires :
- soit une note éliminatoire sur un (ou plusieurs) critère(s)
- soit une note cumulée (nombre de points) insuffisante sur plusieurs critères ; il s’agira sans doute des critères qualitatifs autres que le prix ou le coût.
Enfin la réponse ministérielle distingue les offres éliminées de la sorte des offres qualifiées d’inappropriés, d’irrégulières et d’inacceptables par le code, toutes offres non conformes ou irrecevables et qui de ce fait ne feront même pas l’objet d’une notation.
L’offre éliminée pour sa note est donc une offre recevable mais d’une qualité insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 8 juin 2007 à 14:07, et rangée dans Actualités-commentaires, Notation. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un rétrolien depuis votre site.