Le Sénat a adopté le 16 avril dernier et l ‘Assemblée nationale vient d’adopter le 26 juin le projet de loi présenté par le gouvernement pour étendre les cas de recours au contrat de partenariat et augmenter la neutralité fiscale de ce type de contrat.
On se rappelle que le contrat de partenariat consiste pour une collectivité publique à confier à un opérateur privé la maîtrise d’ouvrage d’un équipement public pour en réaliser la construction et l’exploitation, l’équipement devant revenir à la collectivité au terme du contrat qui peut durer de 20 à 30 ans.
Outre la complexité et l’urgence, le projet de loi permet de faire appel au contrat de partenariat si le bilan coûts avantages est plus important avec ce type de contrat qu’avec un autre montage contractuel.
A ce sujet, les députés ont apporté une utile précision : « le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage », ceci pour ne pas faire de ce type de contrat un montage purement financier.
Par ailleurs, sous certaines conditions à préciser par décret, le recours à la procédure négociée pourra être autorisé ; actuellement, deux procédures seulement sont possibles, l’appel d’offres ou le dialogue compétitif.
Les députés ont introduit une intéressante définition du coût global dans une optique de développement durable : « la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat ».
D’autres dispositions ponctuelles sont prévues en matière financière et fiscale pour assurer la neutralité du choix du contrat de partenariat par rapport à la procédure classique en maîtrise d’ouvrage publique.
Le texte a été renvoyé au Sénat en 2° lecture au titre de la « navette » parlementaire.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 27 juin 2008 à 15:58, et rangée dans Achats publics durables, Actualités-commentaires. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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Modifications en vue pour le contrat de partenariat
Le Sénat a adopté le 16 avril dernier et l ‘Assemblée nationale vient d’adopter le 26 juin le projet de loi présenté par le gouvernement pour étendre les cas de recours au contrat de partenariat et augmenter la neutralité fiscale de ce type de contrat.
On se rappelle que le contrat de partenariat consiste pour une collectivité publique à confier à un opérateur privé la maîtrise d’ouvrage d’un équipement public pour en réaliser la construction et l’exploitation, l’équipement devant revenir à la collectivité au terme du contrat qui peut durer de 20 à 30 ans.
Outre la complexité et l’urgence, le projet de loi permet de faire appel au contrat de partenariat si le bilan coûts avantages est plus important avec ce type de contrat qu’avec un autre montage contractuel.
A ce sujet, les députés ont apporté une utile précision : « le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage », ceci pour ne pas faire de ce type de contrat un montage purement financier.
Par ailleurs, sous certaines conditions à préciser par décret, le recours à la procédure négociée pourra être autorisé ; actuellement, deux procédures seulement sont possibles, l’appel d’offres ou le dialogue compétitif.
Les députés ont introduit une intéressante définition du coût global dans une optique de développement durable : « la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus pour la durée du contrat ».
D’autres dispositions ponctuelles sont prévues en matière financière et fiscale pour assurer la neutralité du choix du contrat de partenariat par rapport à la procédure classique en maîtrise d’ouvrage publique.
Le texte a été renvoyé au Sénat en 2° lecture au titre de la « navette » parlementaire.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 27 juin 2008 à 15:58, et rangée dans Achats publics durables, Actualités-commentaires. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un rétrolien depuis votre site.