Commentaires sur : « CHAT » DAJ du mercredi 15 décembre sur les CCAG http://www.achat-public-performant.fr/2009/12/%c2%ab-chat-%c2%bb-daj-du-mercredi-15-decembre-sur-les-ccag/ Le site d'actualité, de conseils et d'échanges pour les bonnes pratiques dans les marchés publics Mon, 06 Feb 2012 12:51:21 +0100 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.1.2 Par : maxime http://www.achat-public-performant.fr/2009/12/%c2%ab-chat-%c2%bb-daj-du-mercredi-15-decembre-sur-les-ccag/comment-page-1/#comment-2331 maxime Mon, 08 Mar 2010 16:03:33 +0000 http://www.achat-public-performant.fr/?p=394#comment-2331 effectivement, je comprends votre service juridique car la doctrine du ministère des finances et des tribunaux administratifs est que la formule de révision de prix fait partie des conditions de la mise en concurrence donc ne peut être modifiée ultérieurement. tout au plus admet-on la rectification des simples erreurs matérielles; si vous êtes dans une collectivité locale vous pourriez poser la question à la cellule d'information juridique aux acheteurs publics située à Lyon : voir la page web : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cell_info.html effectivement, je comprends votre service juridique car la doctrine du ministère des finances et des tribunaux administratifs est que la formule de révision de prix fait partie des conditions de la mise en concurrence donc ne peut être modifiée ultérieurement.

tout au plus admet-on la rectification des simples erreurs matérielles;

si vous êtes dans une collectivité locale vous pourriez poser la question à la cellule d’information juridique aux acheteurs publics située à Lyon :

voir la page web : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cell_info.html

]]> Par : COMPAS http://www.achat-public-performant.fr/2009/12/%c2%ab-chat-%c2%bb-daj-du-mercredi-15-decembre-sur-les-ccag/comment-page-1/#comment-2329 COMPAS Sat, 06 Mar 2010 11:43:04 +0000 http://www.achat-public-performant.fr/?p=394#comment-2329 j'ai un marché public en cour mais l'index ne corespont pas a la nature de nos ouvrage est t'il possible de le remplacer. la reponse du service juridique de la ville me dit que non j’ai un marché public en cour mais l’index ne corespont pas a la nature de nos ouvrage est t’il possible de le remplacer. la reponse du service juridique de la ville me dit que non

]]> Par : maxime http://www.achat-public-performant.fr/2009/12/%c2%ab-chat-%c2%bb-daj-du-mercredi-15-decembre-sur-les-ccag/comment-page-1/#comment-2185 maxime Thu, 21 Jan 2010 12:23:17 +0000 http://www.achat-public-performant.fr/?p=394#comment-2185 <div><span style="font-family: Arial; color: #0000ff; font-size: x-small;">Je vous renvoie à l'excellent ouvrage du professeur Laurent RICHER "droit des contrats administratifs" (J.G.D.J) qui précise deux choses :</span></div> <div><span style="font-family: Arial; color: #0000ff; font-size: x-small;">- en l'absence de références contractuelles (CCAP ou CCAG), il est impossible d'appliquer des pénalités ;</span></div> <div><span style="font-family: Arial; color: #0000ff; font-size: x-small;">- toutefois, il est possible de chiffrer et d'imposer des dommages et intérêts depuis l'arrêt du CE Deplanque (31 mai 1907) en raison de l'inéxécution du contrat ; il s'agit d'une action en responsabilité qui suppose la preuve d'un préjudice.</span></div> Je vous renvoie à l’excellent ouvrage du professeur Laurent RICHER « droit des contrats administratifs » (J.G.D.J) qui précise deux choses :
- en l’absence de références contractuelles (CCAP ou CCAG), il est impossible d’appliquer des pénalités ;
- toutefois, il est possible de chiffrer et d’imposer des dommages et intérêts depuis l’arrêt du CE Deplanque (31 mai 1907) en raison de l’inéxécution du contrat ; il s’agit d’une action en responsabilité qui suppose la preuve d’un préjudice.
]]> Par : Elena http://www.achat-public-performant.fr/2009/12/%c2%ab-chat-%c2%bb-daj-du-mercredi-15-decembre-sur-les-ccag/comment-page-1/#comment-2180 Elena Wed, 20 Jan 2010 17:16:21 +0000 http://www.achat-public-performant.fr/?p=394#comment-2180 Que se passe-t-il si le DCE ne fait référence à aucun CCAG et si la personne publique a omis de prévoir dans son CCAP des pénalités de retard ? Il paraît que ce cas peut exister !... Merci Que se passe-t-il si le DCE ne fait référence à aucun CCAG et si la personne publique a omis de prévoir dans son CCAP des pénalités de retard ? Il paraît que ce cas peut exister !…
Merci

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