Le blog du Moniteur fait référence à l’attribution d’un marché du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL ) sur la base d’une estimation de prix du maître d’œuvre .
Davantage de détails sont donnés sur le site web www.lyoncapitale.fr en date du 20 décembre 2009.
D’après ce site WEB, il s’agissait de marchés annexes à la construction de la ligne de tramway T4, marchés de dérivation des réseaux.
La société C. attributaire a remporté les marchés de travaux d’assainissement pour 1 069 957 euros, alors que quatre autres concurrents proposaient la même prestation entre 499 000 et 817 000 euros. Et la société C., la même, a remporté les travaux de déviation d’eau potable pour 1 079 736 euros, quand cinq de ses confrères se positionnaient entre 449 000 euros et 590 000 euros.
La raison tient au choix du critère prix qui postulait que «La note maximale est la valeur à 90% de l’estimation de la maîtrise d’œuvre».
On voit bien la raison de ce critère prix : il est destiné à contrer des offres anormalement basses.
Toutefois cette pratique n’est pas conforme à la doctrine administrative ; dans une réponse du 23 août 2007 au sénateur Piras (JO Sénat du 23/08/2007) le ministère des finances rappelait que l’estimation administrative servait pour l’application des règles de seuil, donc de procédure et pour détecter les offre anormalement basses, mais pas pour le critère prix.
Nous avions dans ce blog (le 24/09/07) critiqué la réponse du ministère (s’y reporter). En particulier, nous pensons que l’estimation administrative pourrait servir à positionner a priori un prix maximum et un prix minimum, l’estimation elle même étant un prix moyen.
Ainsi, contrairement au SYTRAL, nous pensons que l’estimation administrative pourrait servir à positionner la note moyenne (10/20 par exemple), les prix inférieurs à l’estimation ayant des notes comprises entre 10 et 20, les prix supérieurs à l’estimation ayant des notes comprises entre 0 et 10.
Le SYTRAL l’utilise pour la note maximale (20/20) donnant ainsi la même note à des offres plus chères de X% que l’estimation et à des offres moins chères de X% de l’estimation. C’est ce qui justifie l’étonnement du site Web Lyon capitale.
Il reste deux principes :
- Si une offre est soupçonnée d’être anormalement basse, elle doit être éliminée avant la comparaison avec les autres offres en application de l’article 55 du CMP ; cette élimination doit être motivée.
- A l’issue de la comparaison des offres, une offre moins chère qu’une autre doit avoir une note prix supérieure à l’autre.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 8 janvier 2010 à 18:42, et rangée dans Actualités-commentaires, Critères. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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Un critère prix basé sur une estimation administrative
Le blog du Moniteur fait référence à l’attribution d’un marché du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL ) sur la base d’une estimation de prix du maître d’œuvre .
Davantage de détails sont donnés sur le site web www.lyoncapitale.fr en date du 20 décembre 2009.
D’après ce site WEB, il s’agissait de marchés annexes à la construction de la ligne de tramway T4, marchés de dérivation des réseaux.
La société C. attributaire a remporté les marchés de travaux d’assainissement pour 1 069 957 euros, alors que quatre autres concurrents proposaient la même prestation entre 499 000 et 817 000 euros. Et la société C., la même, a remporté les travaux de déviation d’eau potable pour 1 079 736 euros, quand cinq de ses confrères se positionnaient entre 449 000 euros et 590 000 euros.
La raison tient au choix du critère prix qui postulait que «La note maximale est la valeur à 90% de l’estimation de la maîtrise d’œuvre».
On voit bien la raison de ce critère prix : il est destiné à contrer des offres anormalement basses.
Toutefois cette pratique n’est pas conforme à la doctrine administrative ; dans une réponse du 23 août 2007 au sénateur Piras (JO Sénat du 23/08/2007) le ministère des finances rappelait que l’estimation administrative servait pour l’application des règles de seuil, donc de procédure et pour détecter les offre anormalement basses, mais pas pour le critère prix.
Nous avions dans ce blog (le 24/09/07) critiqué la réponse du ministère (s’y reporter). En particulier, nous pensons que l’estimation administrative pourrait servir à positionner a priori un prix maximum et un prix minimum, l’estimation elle même étant un prix moyen.
Ainsi, contrairement au SYTRAL, nous pensons que l’estimation administrative pourrait servir à positionner la note moyenne (10/20 par exemple), les prix inférieurs à l’estimation ayant des notes comprises entre 10 et 20, les prix supérieurs à l’estimation ayant des notes comprises entre 0 et 10.
Le SYTRAL l’utilise pour la note maximale (20/20) donnant ainsi la même note à des offres plus chères de X% que l’estimation et à des offres moins chères de X% de l’estimation. C’est ce qui justifie l’étonnement du site Web Lyon capitale.
Il reste deux principes :
- Si une offre est soupçonnée d’être anormalement basse, elle doit être éliminée avant la comparaison avec les autres offres en application de l’article 55 du CMP ; cette élimination doit être motivée.
- A l’issue de la comparaison des offres, une offre moins chère qu’une autre doit avoir une note prix supérieure à l’autre.
Cette entrée a été publiée le Vendredi 8 janvier 2010 à 18:42, et rangée dans Actualités-commentaires, Critères. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un rétrolien depuis votre site.