L’achat public performant

Jacques PICTET –auteur de « Adjuger un marché au mieux disant » aux presses polytechniques et universitaires romandes- et Arsène COLLIC -directeur de la commande publique et de la planification à la SEMTCAR- ont eu des échanges de mails que nous croyons utile –avec leur autorisation- de répercuter à nos lecteurs.

Jacques PICTET (extraits) :

« …l’article d’Arsène Collic (p. 51 ss.) ne présente que des formules de notation du prix difficilement défendables, dès lors que l’on raisonne en terme d’analyse multicritère. De plus, la figure de la page 53 donne une fausse impression quant à ces formules, notamment quant à leur couverture de l’échelle des notes; dans la réalité, seule une portion, parfois très limitée, de ces courbes est utilisée, ce qui pose des problèmes en lien avec les poids. Par ailleurs, les formules SEMTCAR prenant comme référence le prix moyen, il faudrait sans doute que les offres soient évaluées sur les autres critères en adoptant la même logique. Enfin le souhait exprimé d’adopter le coefficient « n » une fois les offres rentrées me semble difficile à défendre, étant du même type – et pouvant avoir les mêmes effets – qu’une modification a posteriori des poids. Telle que présentée, cette disposition risque à terme d’être critiquée par les juges. »

Arsène COLLIC (réponse) :

« Je me permets d’apporter à chaud quelques éléments en réponse au propos de Jacques Pictet pour donner un éclairage complémentaire à notre réflexion à la SEMTCAR.

« la figure de la page 53 donne une fausse impression quant à ces formules, notamment quant à leur couverture de l’échelle des notes; dans la réalité, seule une portion, parfois très limitée, de ces courbes est utilisée, ce qui pose des problèmes en lien avec les poids. »

Ceci est exact, c’est pourquoi il a été proposé de rendre n variable de 3 à 8 avec une règle annoncée. Est-ce plus grave de retenir une échelle utilisée sur tous les critères dans sa zone centrale que des échelles partiellement utilisées sur des zones différentes selon les différents critères ? Le TA de Dijon a sanctionné des différences d’approches sur les critères qui réduisent à néant la pondération affichée, ceci a guidé notre raisonnement. Cette courbe a été retenue pour les cas ou la probable fourchette d’erreur /difficulté d’estimation est importante, voir plus loin. Il est exact donc que les notes sont centrées sur la moyenne mais on constate aussi que sur les autres critères la pratique donne un résultat similaire. Nous avons voulu privilégier une approche diminuant les distorsions de jugement entre les critères, avons-nous réussi ? Un bilan ultérieur sera fait.

« Par ailleurs, les formules SEMTCAR prenant comme référence le prix moyen, il faudrait sans doute que les offres soient évaluées sur les autres critères en adoptant la même logique. »

Ceci est exact, c’est pourquoi il est demandé de procéder ainsi. Si par une formule de notation du prix on s’engage à mettre la note maxi au meilleur il faut que ce soit vrai sur tous les critères, donc certaines formules ont été éliminées, surtout si elles sont hyperboliques sans utiliser toute l’échelle…. Cf la formule Note = note maxi X (Pmini / Poffre)

« Enfin le souhait exprimé d’adopter le coefficient « n » une fois les offres rentrées me semble difficile à défendre, étant du même type – et pouvant avoir les mêmes effets – qu’une modification à posteriori des poids. »

C’est pourquoi ce n’est pas après que ceci se ferait, ni au bon vouloir, la proposition comportait une règle claire définie préalablement. Les formules doivent être comprises par tous les intervenants à l’acte d’achat Il a été estimé que la simplification de la formule était préférable vis-à-vis des opérateurs économiques, tout en reconnaissant que les formules Idéal Anti-Idéal peuvent tomber à côté de la fourchette de réponse des opérateurs économiques, sauf à recevoir les mêmes critiques d’échelles non utilisée en totalité…(donc un correctif de la formule est nécessaire pour pouvoir quand même servir, ceci avec une estimation secrète… fuites possibles…) en effet nous avons éliminé les formules qui ne donnaient pas systématiquement une note différente à deux prix différents.

Pour les dossiers les plus simples, avec une estimation à faible taux d’erreur présumé, une formule Idéal-anti-idéal calée sur l’estimation est retenue malgré tout avec le correctif automatique sus-évoqué au cas où…

Au vu de l’évolution des positions des juges, la décision de publier la formule pour le prix et la méthode générique pour les autres critères a été prise (AAPC ou Lettre de consultation ou RDC).

Enfin par rapport à des pratiques constatées, en dépouillant un certain nombre de Règlement de Consultation collectés sur les sites Profil d’Acheteur de plusieurs collectivités différentes, qui peuvent donner des notes supérieures au maxi annoncé et ou des notes négatives, ou des échelles partielles différentes entre les critères, c’est déjà une belle évolution et vous conviendrez que personne n’a sorti de sa manche la formule miracle … Si elle existe, vous conviendrez aisément quelle devrait être imposée par la réglementation.

La SEMTCAR suivra de près l’évolution de la jurisprudence pour en tirer les leçons qui s’imposeront. »