RESUME
A l’occasion du congrès des maires, la DAJ a rendu public-via Achat public info- son dernier projet de modifications du CMP rendu nécessaire par diverses jurisprudences comme celle du Conseil d’Etat sur les « petits marchés » ou les révisions de prix ou celle de la Cour de justice européenne sur les marchés de définition (qui sont voués à disparaître du code) .
A cela s’ajoutent la mise à jour des dispositions concernant la dématérialisation, l’ajout de nouveaux bénéficiaires du droit de préférence en la personne des agriculteurs et des centres de travail des établissements pénitentiaires (ce droit de préférence risque toutefois d’être remis en cause par la Cour européenne) et la possibilité de passer des contrats globaux de performance en maîtrise d’ouvrage publique (sans avoir recours donc à un contrat de partenariat).
Ces modifications concernent pour la plupart non seulement le CMP mais également les textes concernant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices relevant de l’ordonnance de 2005.
Elles entreraient en vigueur par décret au premier semestre 2011.
Ci dessous nous ne passerons en revue que les articles du CMP qui concernent le plus directement notre activité ; pour le reste nous invitons le lecteur à se reporter au projet de texte.
Article 14 : cet article relatif aux conditions d’exécution –qui prévoit déjà des conditions de nature sociale ou environnementale- serait élargi à la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations.
Article 16 : sur la durée des marchés et la tacite reconduction ; changement de doctrine (tout en affirmant être fidèle à l’arrêt commune de Païta) : sauf dispositions contraires, dans un marché reconductible, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ; l’explication semble être que dans un marché reconductible il y a, malgré tout, une durée fixée pour la totalité du marché ; donc on ne déroge pas à l’obligation de faire des remises en concurrence périodiques.
Article 18 : deux modifications pour les experts des prix dans les marchés publics.
- Actualisation : un alinéa serait ajouté pour mettre en conformité l’article 18-III du CMP avec l’article 10.4.2 du CCAG travaux de 2009 qui permet l’actualisation de prix de chaque tranche conditionnelle ; de ce fait, cette possibilité ne serait plus réservée aux seuls marchés de travaux ;
- Prix volatils : l’article 18-V serait modifié pour tenir compte de la jurisprudence du conseil d’Etat département de l’Eure du 9 décembre 2009 ; la révision en question pourrait désormais inclure une partie fixe et plus d’une référence à des indices officiels.
Article 28 : pas de nouveauté marquante en procédure adaptée pour les petits marchés ; il serait ajouté un alinéa prévoyant que l’acheteur est dispensé de publicité lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; c’est le considérant du conseil d’Etat dans l’affaire Perez.
Articles 44 et 48 relatifs respectivement aux candidatures et aux offres : un alinéa serait ajouté pour préciser qu’en cas de transmission électronique la signature électronique est obligatoire en cas de marché formalisé mais que la transmission peut se faire sans signature électronique en cas de procédure adaptée (ce qui implique de dématérialiser l’acte d’engagement du candidat retenu pour lui faire signer).
Article 53-IV : le droit de préférence -qui concernait déjà les SCOP, les artisans, les groupements d’exploitants agricoles, les entreprises adaptées- est étendu aux exploitants agricoles et au travail des détenus ; comme nous l’avons dit plus haut, ce droit de préférence est actuellement à l’examen de la Cour de justice européenne à la suite d’une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Montreuil.
Article 56 : l’article est réécrit pour supprimer en particulier toutes les dates intermédiaires de 2010 et la période d’expérimentation. Reste la date du 1° janvier 2012 à partir de laquelle, pour les marchés supérieurs à 90.000 euros HT, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront refuser les réponses électroniques (c’est déjà le cas pour les marchés formalisés)…mais pourront refuser les réponses papier …
Article 73 : ce numéro d’article est rendu disponible par la disparition des marchés de définition ; désormais l’article définirait une nouvelle catégorie de marchés dits de « réalisation-exploitation-maintenance » voire de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » dans les cas où il est possible de déroger à la loi MOP ou dans les cas où la loi MOP ne s’applique pas.
L’article a été rédigé en ayant à l’esprit les contrats de performance énergétique ; en effet l’article 74 de la loi Grenelle II a prévu un cas supplémentaire spécifique de dérogation à la loi MOP : en cas « d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ».
Il doit permettre une réalisation en maîtrise d’ouvrage publique sans avoir recours au contrat de partenariat ; dans les critères de choix de ces marchés doit figurer le critère du coût global ; l’article déroge au principe d’allotissement posé par l’article 10 du CMP mais la justification en serait la recherche de l’efficience économique.
Article 74 : relatif aux contrats de maîtrise d’œuvre, il s’agirait de prévoir la procédure de dialogue compétitif –lorsque les conditions de complexité sont réunies-pour la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager, ceci afin de pallier à la disparition de la procédure de marché de définition.
Oui au bio dans ma cantine
Mercredi 6 juillet 2011Sous ce titre s’est tenu le mercredi 29 juin dernier à l’Assemblée Nationale un colloque organisé par le World Wide Fund for Nature (WWF) qui réunissait notamment des élus locaux, des agronomes, des exploitants en Bio, des représentants de parents d’élèves.
Effectivement le sujet est d’actualité puisque les services de restauration collective dépendant de l’Etat doivent atteindre 20% de Bio en 2012 et que de nombreuses collectivités s’inspirent de cette démarche, ou l’ont précédée.
Cet objectif de 20% est ambitieux –et en moyenne ne sera sans doute pas réalisé- puisque les surfaces cultivées en Bio sont en moyenne de 3% sur le territoire national, certaines régions comme Rhône Alpes arrivant à 6%.
Inversement, si l’objectif est atteint -notamment dans les grandes villes-cela signifiera que les produits Bio seront importés pour la plus grande part.
Toutefois, certaines communes, comme Lons le Saunier dans le Jura, à la suite d’un effort datant du début des années 1990, arrivent à un pourcentage de 40% en Bio local.
(Petite digression : comment est calculé cet objectif de 20% ? un des participants au colloque faisait remarquer qu’il était facile d’avoir 2 composantes Bio sur les 5 composantes d’un repas en cantine : il suffit d’avoir du pain Bio et des laitages Bio ; dans cet exemple on pourrait même compter 40% en Bio avec 2 composantes sur 5 !)
Deux objectifs : manger Bio et manger Local
Les débats et la documentation du colloque ont montré que les participants poursuivaient en fait deux objectifs : manger Bio et manger local, ce qui est une contrainte supplémentaire.
Ceci implique une organisation de la production, un changement des façons de concevoir et préparer les repas et des modalités particulières de construction des marchés.
Nous revenons ci dessous sur ces divers points qui sont traités de façon très complète dans un guide pratique (de 194 pages !) de la préfecture de région Rhône Alpes intitulé « Favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » qu’on trouve en ligne à l’adresse suivante :
http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=902
On trouvera également des indications et des références pertinentes et un petit guide sur le site de l’association Bio Consom’acteurs
http://www.bioconsomacteurs.org/page.php?page=blog&id=2988&type=solutions
Une organisation de la production et de la distribution à repenser
Les producteurs en Bio sont souvent de petites exploitations qui ne peuvent assurer un approvisionnement régulier de cantines importantes ; un effort de regroupement ou d’associations de producteurs est donc nécessaire pour arriver à une production suffisante.
Autre problème évoqué : celui de la distribution et du conditionnement des produits surtout si on veut manger local et frais ; dans certains documents est évoquée la constitution de « légumeries » où sont conditionnés puis distribués vers les cantines les légumes Bio, certaines de ces légumeries pouvant être des ateliers d’insertion ou des ESAT.
Un changement dans les façons de concevoir et de préparer les repas
Manger Bio et local implique de concevoir les repas en fonction des produits effectivement disponibles à la période de l’année considérée ce qui implique de revenir notamment vers les légumineuses telles que haricots, lentilles, fèves, pois chiches en hiver.
Pour contenir les coûts, le grammage de viande est souvent diminué mais les apports de protéines sont diversifiés et respectés avec les légumineuses et les céréales.
Certains produits n’impliquent pas en revanche de grands changements dans les habitudes alimentaires tels que le pain Bio et les yaourts ou fromages Bio.
Enfin, l’équipe de cuisine doit être informée des spécificités culinaires des produits Bio en terme de temps de cuisson et de « matière sèche » (les produits Bio contiennent souvent moins d’eau que les produits conventionnels).
Des modalités particulières de préparation des marchés publics
Ceci vise le cas de la restauration en régie ; la question à résoudre et autour de la laquelle tourne le document précité de la préfecture de région Rhône Alpes est : comment manger local alors que le CMP prohibe le critère local ? Diverses solutions sont proposées.
- Le recours à des petits marchés inférieurs à 4.000 euros HT ; cette solution est tout à fait pertinente quand elle s’adresse à de petits producteurs, à des besoins occasionnels, etc.…
- l’allotissement est recommandé pour créer des lots Bio par produits ; ceci ne suffit néanmoins pas à privilégier les producteurs locaux.
- des critères ou sous critères se rattachant plus ou moins au localisme peuvent être introduits comme :
- mode de transport et distance parcourue au cours du cycle de vie du produit
- capacité de livraison rapide
- qualité organoleptique et gustative (incontournable pour des marchés de denrées) ; sous critère supposé favorable aux exploitations Bio
- saisonnalité des produits (commander certains types de produits à certaines saisons seulement ; bannir par exemple les tomates et les aubergines en hiver)
Le guide de Rhône Alpes reproduit ainsi un règlement de consultation de 2008 de la ville de Dijon dont les critères de choix sont différents selon qu’il s’agit de produits Bio ou non :
Enfin, le guide de Rhône Alpes recommande l’utilisation de variantes avec l’argumentation suivante :
Mentionnons enfin pour mémoire l’article 53-4 qui prévoit un droit de préférence pour les groupements de producteurs agricoles à équivalence d’offres ; on sait que cette disposition est à l’examen de la Cour de justice européenne/ MJ
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