L’achat public performant

Une réponse ministérielle au Sénateur PIRAS (publiée le 01/03/07 et reproduite dans le cahier détaché du Moniteur n°5402 du 8 juin 2007) fait une fois de plus avancer la compréhension du code des marchés publics.

Une fois de plus, car dans une chronique précédente du 17 mars 07 « identification de l’offre économiquement la plus avantageuse » ( voir rubrique notation) nous avions déjà relevé que, dans une réponse à l’honorable parlementaire, le MINEFI recommandait que la technique de notation soit connue avant l’analyse des offres et que les choses se passent en toute transparence (ce qui n’est pas forcément synonyme de publication ; voir notre article).

Sur le choix d’une méthode de notation nos lecteurs trouveront dans notre ouvrage pages 211 et 212 des indications en fonction du nombre de réponses reçues et de la fiabilité des estimations que le pouvoir adjudicateur peut faire.

Pour revenir à notre sujet d’aujourd’hui, la note éliminatoire, la précision du ministère de l’économie est utile en ce qu’elle autorise l’acheteur à fixer, au niveau des critères d’attribution « une note éliminatoire ou un nombre de points minimum en dessous desquels l’offre classée est écartée ».

Seule condition : il faut que cette modalité ait été annoncée, sans doute dans le règlement de la consultation, et qu’elle ne soit pas discriminatoire.

On remarquera d’ailleurs que la formulation du ministère des finances vise deux modalités différentes de notes éliminatoires :
- soit une note éliminatoire sur un (ou plusieurs) critère(s)
- soit une note cumulée (nombre de points) insuffisante sur plusieurs critères ; il s’agira sans doute des critères qualitatifs autres que le prix ou le coût.

Enfin la réponse ministérielle distingue les offres éliminées de la sorte des offres qualifiées d’inappropriés, d’irrégulières et d’inacceptables par le code, toutes offres non conformes ou irrecevables et qui de ce fait ne feront même pas l’objet d’une notation.

L’offre éliminée pour sa note est donc une offre recevable mais d’une qualité insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur.

Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, la plupart des pouvoirs adjudicateurs ont recours à une note globale impliquant non seulement la notation des critères qualitatifs ou physiques mais également la notation des prix.
Toutes ces méthodes sont décrites dans notre ouvrage.
Une autre méthode, que nous avons également décrite dans notre ouvrage au chapitre 3.3 pages 213 à 220 consiste à monétariser la valeur technique et donc à obtenir pour chaque offre une valeur en euros tenant compte de la valeur technique.
Le principe est, comme dans l’adjudication pure et dure, de retenir le moins disant mais le prix du moins disant incorpore, dans ce cas, en fait un facteur qualité.
Ces réflexions nous sont venues à propos d’un commentaire que nous avons envoyé au Moniteur des Travaux Publics qui a été aimablement publié dans leur numéro n° 5400 du 25 mai 2007 page 12.
Sur la même page figurait une remarque très fondée de M.Cambournac, ancien président de la commission des marchés de la FNTP, dont le développement complet se trouve sur le site du Moniteur à la rubrique « points de vue » et qui est joint au présent blog.
Dans ce point de vue, l’auteur rappelle que « la méthode consistant, pour classer les offres, à réévaluer leur prix (ou leur coût) en lui appliquant un rabais fictif d’autant plus fort que leur qualité est meilleure, a le mérite d’être concrète ; elle revient finalement à identifier le véritable moins-disant après prise en compte de la qualité telle qu’elle est appréciée par l’acheteur. »
Le même point de vue était disponible dans une note de méthode de la FFB de 2004.
Le procédé est le suivant :
- On commence par noter la valeur technique des différentes offres d’où on tire un « coefficient qualité » ;
- On calcule le bonus (ou rabais fictif) par application du coefficient qualité au prix de l’offre ;
- On minore le prix de l’offre de ce bonus ;
- On retient l’offre bonifiée la moins élevée en euros.

L’offre bonifiée la moins élevée n’est évidemment pas toujours l’offre qui était la moins disante, puisque l’offre à l’origine la moins disante peut très bien n’avoir aucun bonus qualité ou un très faible bonus.

Une autre méthode appliquée par certaines plates formes de dématérialisation, consiste à calculer des malus ; le prix de l’offre jugée techniquement la meilleure est inchangé ; le prix des autres offres est affecté d’un malus proportionnel à l’écart de qualité entre cette offre et l’offre techniquement la meilleure ; le malus augmente le prix de l’offre considérée (sauf la meilleure techniquement) ; comme précédemment on retient le prix pondéré le moins élevé.

La monétarisation est un procédé intéressant puisqu’il permet de s’affranchir de la difficulté de transformer les prix en notes et permet au décideur de choisir le moins disant « pondéré ».
C’est un procédé effectivement bien adapté aux marchés de travaux et de fournitures courantes où le critère dominant-mais non exclusif- reste le prix. Son emploi est peut être plus délicat pour des prestations intellectuelles ou de maîtrise d’œuvre.

Le guide de la FFB

Article du 250507 du Moniteur – Cambournac

A nouveau une question du sénateur Piras au Minefi, dont la réponse à été publiée le 8 mars au JO.

Nous notons avec attention que le niveau de précision des questions concernant l’application de la pondération croît régulièrement… Le MINEFI énonce d’ailleurs ce qui jusqu’ici était peu mis en avant (quoiqu’évident, certes) : ce n’est pas seulement la pondération des critères qui conditionne le choix final de l’acheteur, mais bien la pondération ET la notation, cette dernière étant souvent plus déterminante que la première.
L’attention se concentre donc peu à peu sur le nerf de la guerre : la notation.

En résumé : la question était de savoir si l’établissement de règles de notation par critère constitue une modalité obligatoire d’identification de l’OEA ; mais également si la publicité et le RC doivent préciser les modalités de notation par critère.

Mais cette fois, la réponse du MINEFI manque, elle, de précision :

Sur les règles de notation : oui elles doivent exister et le MINEFI de donner un exemple sommaire de barême de notation (depuis 1- insuffisant, jusqu’à 5 : excellent). Nous précisons à propos de ce type de barême qu’il doit être accompagné d’une description aussi précise que possible, en fonction du critère et du marché, de ce qu’on entend par « insuffisant » et « excellent » (idem, bien sûr, pour les catégories intermédiaires).

L’acheteur n’est pas tenu de publier ses règles de notation, néanmoins il est nécessaire que les modalités de notation soient connues avant l’analyse des offres.

Etant donné l’importance des méthodes de notation, l’acheteur doit, selon le MINEFI, « assurer la plus grande transparence » à leur sujet. Si on s’en tient strictement à une telle recommandation, la transparence maximale étant de publier les règles, l’acheteur semble devoir s’y résoudre.

Néanmoins une autre solution existe pour pouvoir justifier, notamment devant le juge, que les règles de notation préexistaient à l’analyse des offres : il s’agit tout simplement pour l’acheteur de s’adresser sous pli postal cacheté, avant la consultation (le cachet faisant foi), les documents précisant les modalités de notation (solution proposée par les auteurs Suisse Pictet et Bollinger).

En l’absence d’autre recommandation du MINEFI, il semble que seule cette solution soit en mesure de justifier de la bonne foi de l’acheteur en cas de contestation des méthodes de notation.